La déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) représente une étape administrative incontournable pour vos projets d’aménagement. Le formulaire Cerfa 13703*13, dernière version en date, permet de déclarer des modifications comme une extension, une véranda ou un garage. Ce guide vous accompagne dans la compréhension et la préparation de votre dossier DPMI, pour transformer sereinement votre habitat selon vos envies.
Que signifie exactement DPMI ?
La DPMI, ou Déclaration Préalable pour Maison Individuelle, représente une autorisation d’urbanisme simplifiée. Cette procédure administrative s’applique aux projets de taille modérée ne nécessitant pas de permis de construire.
Quels types de travaux sont concernés par la DPMI (Déclaration Préalable pour Maison Individuelle) ?
La DPMI couvre un large éventail de modifications de votre habitat.
Travaux d’extension
- Surface de plancher ou emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine (avec certaines limites si la surface totale dépasse 150 m²).
- Limité à 20 m² en zone non urbaine.
Cerfa abris de jardin et autres travaux de construction d’annexes (dépassant 5 m²)
- Garages, abris de jardin, vérandas, pergolas.
- Chalet de jardin, lodge de jardin, chambre en plus dans le jardin, studio de jardin, home office, Studio d’enregistrement, cabanon de jardin et autre espace en plus.
Aménagements extérieurs et modifications de façade
- Ravalement de façade ou modification des matériaux/couleurs.
- Ajout ou modification de fenêtres, portes ou volets (exemple : transformation de volets en bois en volets roulants).
- Installation de dispositifs extérieurs : panneaux solaires, Antennes paraboliques ou éoliennes domestiques.
Création ou modification d’aménagements extérieurs : Cerfa clôture et Cerfa piscine
- Clôtures : installation d’une clôture ou modification de celle existante (selon les règles locales d’urbanisme). Un plan d’implantation précis accompagné de photos devient obligatoire dans votre dossier.
- Piscines : pour une piscine enterrée dépassant 10 m², le formulaire DPMI s’avère indispensable. La demande exige un plan détaillé incluant les dispositifs de sécurité obligatoires comme l’alarme ou la barrière de protection. Pour un bassin avec abris d’une hauteur inférieure à 1,80 m, la DP sera aussi nécessaire.
Changement de destination
- Modification de l’usage d’une partie ou de l’ensemble du bien sans travaux structurants. Par exemple, la transformation d’un garage en pièce d’habitation.
Aménagements de toitures
- Réfection ou modification de la toiture : Changement des matériaux ou modification de l’inclinaison.
- Création de fenêtres de toit : lucarnes ou Velux…
Autres travaux soumis à déclaration préalable
- Installation de terrasses de plain-pied (non surélevées).
- Construction d’abris temporaires (par exemple, des serres de moins de 1,80 m de hauteur).
- Création de murs extérieurs dépassant une certaine hauteur fixée par le PLU (Plan local d’urbanisme).
À savoir que les propriétaires doivent respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui définit les teintes autorisées et les styles architecturaux à préserver. Par exemple, dans un quartier historique, le remplacement des volets en bois par des volets roulants pourrait être refusé.
La liste ci-dessus vous donne une idée globale mais n’est pas exhaustive. Vous pouvez également vous renseigner auprès du service de votre région.
Le service public met à disposition un annuaire pour savoir à qui s’adresser.
Face à la complexité des règles d’urbanisme, un accompagnement professionnel garantit la conformité de votre dossier. C’est pourquoi il est judicieux de faire appel à des constructeurs ou aménageurs qui prennent en charge les démarches administratives et analysent le projet pour optimiser sa réalisation dans le respect des normes locales.
Quelle est la différence entre CERFA 13703 et 13404 et lequel choisir ?
Le choix entre ces deux formulaires dépend directement de la nature de votre bien. Le 13703 s’adresse exclusivement aux propriétaires de maisons individuelles et leurs annexes, qu’il s’agisse d’installer des panneaux solaires ou d’ajouter un étage supplémentaire.
Le 13404 concerne tous les autres types de bâtiments : immeubles collectifs, locaux commerciaux ou bâtiments agricoles. Par exemple, pour transformer un local commercial en habitation ou modifier la devanture d’une boutique, vous utiliserez ce formulaire.
La demande s’effectue dans un délai d’un mois avant le début des travaux. Une fois votre choix fait, rendez-vous en mairie ou sur le site officiel de l’administration pour obtenir le document.
Où et comment obtenir votre demande préalable, formulaire CERFA 13703-13?
Le formulaire Cerfa 13703*13 se télécharge gratuitement sur le site service-public.fr ou s’obtient directement auprès de votre mairie. Une version numérique est disponible via la plateforme d’Assistance pour votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme AD’AU pour un dépôt en ligne.
La mairie examine votre dossier sous un mois à partir du récépissé de dépôt. Un délai supplémentaire peut s’appliquer selon votre zone géographique ou la nature des travaux.
Pour les personnes préférant le format papier, le document reste disponible à l’accueil du service urbanisme de votre mairie. Un agent peut vous guider dans vos démarches si besoin.
La transmission du dossier s’effectue soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit directement au Bureau d’Accueil des Services d’Urbanisme de votre commune. Dans les deux cas, un récépissé de dépôt vous sera remis, conservez-le précieusement.
Enfin, une autre possibilité est de consulter Ateliers LODJ. Pour un projet de création de lodge de jardin ou petite maison en bois, maison annexe, nos experts administratifs et réglementaires garantissent l’acceptation de votre dossier. Nous prenons en main toutes les démarches administratives et les déclarations préalables.
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Les étapes de votre dossier DP
La constitution d’un dossier DPMI requiert une organisation méthodique. Commencez par rassembler les documents administratifs et techniques nécessaires : plans, photos, notice descriptive détaillée de votre projet.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de la notice explicative qui présente la nature du projet et son intégration dans l’environnement existant. Les annexes-dpmi doivent être préparées avec précision, notamment les visuels et les métrages.
Pour maximiser vos chances d’acceptation, si votre constructeur le propose, faites appel à leurs services administratifs qui maîtrisent les subtilités réglementaires. Chez Ateliers LODJ, nous préférons proposer un accompagnement personnalisé pour garantir un dossier conforme aux exigences locales d’urbanisme.
Quel est le montant de la taxe d’aménagement ?
La valeur forfaitaire au mètre carré s’établit à 914 euros en province et 1 036 euros en Île-de-France pour l’année 2024. Ces montants servent de base au calcul de votre taxe d’aménagement.
Les aires de stationnement extérieures sont taxées à hauteur de 3 000 euros par emplacement, un montant qui peut atteindre 6 000 euros sur décision de la collectivité territoriale.
Pour les aménagements spécifiques comme les piscines, la valeur forfaitaire est de 258 euros par mètre carré de bassin.
Un abattement de 50% s’applique sur les 100 premiers mètres carrés de surface taxable pour les constructions principales. Le montant final dépend du taux fixé par votre commune, variant généralement entre 1% et 5%.
Consultez le site du service public pour en savoir plus sur :
Et si vous simplifiez vos démarches avec un expert !
La réussite de votre projet DPMI passe par une préparation minutieuse. Chez Ateliers LODJ, nous mettons à votre disposition une équipe de spécialistes qualifiés qui prennent en charge l’intégralité de votre dossier administratif.
Notre bureau d’étude analyse votre projet sous tous les angles et le conçoit minutieusement : conformité au PLU, optimisation des surfaces, respect des contraintes locales. Cette approche exhaustive maximise vos chances d’obtenir un accord rapide de la mairie.
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